Un mercredi d’octobre, le Conseil des ministres adopte un projet de loi de finances. Le compte rendu tient en quelques lignes par mesure, et la presse du soir en fait des titres.
Le jeudi matin, dans une étude, le téléphone sonne. Un client a lu les titres. Il comptait faire l’an prochain une chose qu’il se demande maintenant s’il doit faire avant la fin de l’année. Le notaire répond ce qui est vrai : le texte n’est pas voté. Il sera discuté pendant deux mois, amendé, peut-être censuré. À ce jour, rien n’a changé.
Le client prend rendez-vous pour la semaine suivante. Le même matin, le même appel arrive dans un cabinet d’expertise comptable. Le lendemain, chez un avocat.
Le texte n’est pas voté. Le rendez-vous est pris. Un document qui n’existe pas encore vient de produire une décision, et la règle, quand elle existera, trouvera des agendas déjà remplis selon l’annonce.
Nous avons écrit, dans ce qui existe sous votre nom, que la chose et ce qui l’atteste sont deux objets distincts, et que c’est le second qui décide. Ici, l’ordre se renverse. La chose existe avant le document, et le document n’existe pas encore.
Un texte qui n’existe pas encore
Trois faits, publics, et qu’on ne regarde plus.
Une loi entre en vigueur à la date qu’elle fixe ou, à défaut, le lendemain de sa publication au Journal officiel. C’est l’article premier du code civil. Avant ce lendemain, il y a un projet, un exposé des motifs, un dossier de presse, des amendements. Aucun ne lie personne.
Pourtant le législateur sait ce que fait une annonce. Il lui arrive de dater une règle du jour où elle a été annoncée. À la fin de 2012, une mesure d’une loi de finances rectificative s’est appliquée aux opérations réalisées à compter du 14 novembre, jour de son annonce, six semaines avant que la loi soit promulguée. Le Conseil constitutionnel l’a admis : il s’agissait d’éviter que l’annonce ne produise, dans l’intervalle, l’inverse de ce que la règle voulait. Une règle qui se date de son annonce reconnaît que l’annonce gouvernait déjà.
Et l’annonce bouge. Une obligation annoncée pour une date est reportée, puis reportée encore. Entre deux reports, des cabinets ont changé d’outil, des clients ont été formés, des calendriers ont été refaits. La facturation électronique en est l’exemple que tout expert-comptable connaît : la règle a changé de date plus d’une fois, et le travail a été fait à chaque fois.
Ce qui produit les décisions, ce n’est pas la règle. C’est son annonce.
Le seul texte qui porte un nom
Dans cet intervalle, trois textes circulent.
Le communiqué du mercredi n’a pas de signataire. La loi de décembre n’aura pas d’auteur : elle parlera au nom de tous. Et il y a votre courriel du jeudi soir, la note envoyée à vos clients, qui portent un nom et une date. Le vôtre, et celle du jour où vous l’avez écrite.
Votre réponse du jeudi était exacte. Le client a pris rendez-vous quand même, et il n’a pas eu tort : des trois textes, il a retenu le seul qui portait un nom.
De ces trois textes, le vôtre est le seul qu’on lit pour décider. Le communiqué donne la nouvelle, la loi donnera la règle, mais c’est votre lecture de l’un et de l’autre que le client emporte en raccrochant. C’est aussi le seul des trois qu’on relira en décembre, quand le texte sera voté, ou ne le sera pas.
Et c’est le seul qui ne puisse pas devenir faux, à une condition : qu’il dise sa date, et qu’il dise ce qui n’existe pas encore. Un texte daté qui écrit « à ce jour, le projet prévoit ceci, et rien n’est voté » reste exact quoi que décide le Parlement. Celui qui a tort en décembre, c’est le texte sans date, celui qui a parlé de l’annonce comme d’une règle, ou de la règle comme si rien n’avait été annoncé.
Nous avons écrit que la seule trace d’un avocat sous son nom est celle qu’il écrit pour être lu. Dans l’intervalle, cette trace a une propriété de plus : elle existe avant la règle, et c’est le moment où on la cherche.
La règle qui n’existait pas encore
Dans la nuit du 4 août 1789, l’Assemblée abolit le régime féodal par acclamation. Il n’y a pas de texte. Les décrets sont rédigés dans la semaine qui suit et arrêtés le 11, et le roi refuse de les sanctionner jusqu’à ce qu’il y soit contraint, en octobre. Dans les campagnes, personne n’attend : sur la seule nouvelle de la nuit, beaucoup cessent de payer les redevances. Le décret prévoyait pourtant leur rachat, et une loi de 1790 en fixe le prix, vingt à vingt-cinq années de redevance. Presque personne ne paie.
Il faut attendre le 17 juillet 1793 pour que la Convention abolisse les droits sans indemnité. Le même décret ordonne aux dépositaires des titres, les seigneurs, les notaires, les commissaires à terrier, de les porter au greffe de leur municipalité dans les trois mois, pour qu’ils y soient brûlés.
Pendant quatre ans, la chose a existé sans le document. Puis le document a rattrapé la chose, en brûlant les anciens.
Le notaire, dans cette histoire, est celui qui tenait les titres, et qui attendait des actes de rachat qui ne sont presque jamais venus. Il est aujourd’hui, avec l’expert-comptable et l’avocat, celui qu’on appelle entre l’annonce et la règle. Aucun des trois ne peut empêcher une annonce de produire des décisions. Chacun peut faire en sorte qu’elles soient prises avec sa lecture en main.
Votre annonce
Quand une annonce tombe, vos clients vous appellent. Ceux qui ne sont pas encore vos clients cherchent. Ils tapent le nom de la mesure, puis une question, puis le nom d’une profession, et ils lisent ce qu’ils trouvent, le soir même, avant d’avoir appelé qui que ce soit.
Regardez ce qui existe sous votre nom ce soir-là. Un annuaire, qui dit que vous exercez. Une page de domaines d’intervention, qui est l’étiquette et non la notice. Et votre lecture de l’annonce, celle qui dit sa date et ce qui n’existe pas encore : elle existe, dans les courriels que vos clients ont reçus le jeudi soir. Elle existe pour eux, et pour personne d’autre.
Votre déontologie vous laisse ce registre. Expliquer un mécanisme, réagir à une actualité législative, dire ce qui est annoncé et ce qui n’est pas voté, c’est de l’information et non de la publicité, pour le notaire comme pour l’avocat. Pas une prédiction. Une lecture datée, sous votre nom, à un endroit qui vous appartient, qui dit ce qu’on sait le jour où on l’écrit.
Celui qui la trouve décide sur elle. Il décide de vous appeler, ou d’appeler le voisin, avant toute lettre de mission, avant toute convention, avant le texte qui vous liera l’un à l’autre. Entre vous et votre futur client aussi, la décision précède le texte. Et ce qui existe sous votre nom le soir de l’annonce est le seul document de l’intervalle qui lui parle.
En un mot
Une règle n’existe que le lendemain de sa publication. Son annonce agit le jour même, et le législateur le sait si bien qu’il lui arrive de dater sa règle du jour de l’annonce.
Dans l’intervalle, trois textes circulent et un seul porte un nom : le vôtre. C’est le seul qu’on lit pour décider, le seul qu’on relit, et le seul que sa date protège.
En 1789, la chose a existé quatre ans avant le document. Entre l’annonce et la règle, ce qui existe sous votre nom est le seul document que quelqu’un cherche, et il le cherche avant de vous avoir appelé.
Notre manière de travailler avec les cabinets et les études est décrite sur la page qui leur est consacrée. Et si vous ne savez pas, aujourd’hui, ce qui existe sous votre nom le soir où une annonce tombe, c’est le genre de question que nous aimons regarder posément, rue des Colonnes ou en visio. Vous nous parlez de votre métier, de ce qui vous distingue, et de ce que vous voudriez qu’on en voie.
Cet article décrit des mécanismes publics d’entrée en vigueur des textes à la date de sa parution. Il ne commente aucune mesure, ne constitue ni un avis juridique ni un avis fiscal, et l’application des règles professionnelles à votre communication relève de votre chambre ou de votre ordre. L’exemple de 2012 renvoie à la décision du Conseil constitutionnel nº 2012-661 DC du 29 décembre 2012 ; les faits de 1789 et de 1793 sont rapportés d’après les décrets des 4 au 11 août 1789 et du 17 juillet 1793.