1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente encadrent les prestations proposées par Artdantech, notamment la création de site internet, la refonte, le design, le développement, l'accompagnement technique, la maintenance et le conseil.

2. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande conclue entre Artdantech et un client professionnel.

Toute validation d'un devis, contrat ou bon de commande vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.

3. Documents contractuels

La relation contractuelle est régie, par ordre de priorité, par :

• le devis ou contrat signé,
• les annexes ou cahier des charges validés,
• les présentes CGV.

4. Commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis, d'une proposition commerciale ou d'un contrat.

La commande devient ferme à compter de sa validation écrite et, le cas échéant, du paiement de l'acompte prévu.

5. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes et majorés de la TVA au taux en vigueur.

Sauf mention contraire au devis, les paiements s'effectuent selon l'échéancier suivant :

• 40 % à la commande,
• 40 % en cours de projet,
• 20 % à la livraison.

6. Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d'échéance, l'application de pénalités de retard calculées au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, ainsi que l'indemnité forfaitaire légale de 40 euros pour frais de recouvrement (art. L.441-10 du Code de commerce).

Artdantech se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours jusqu'au complet paiement des sommes dues.

7. Obligations du client

Le client s'engage à :

• fournir un brief clair et complet,
• transmettre les contenus, accès et informations nécessaires,
• désigner un interlocuteur référent,
• collaborer activement au projet,
• garantir disposer des droits sur les contenus transmis.

8. Délais

Les délais sont communiqués à titre indicatif sauf engagement exprès contraire.

Tout retard lié à un manque de coopération du client, à la transmission tardive d'éléments, à une modification du besoin initial ou à l'intervention d'un tiers reporte d'autant le calendrier d'exécution.

9. Modifications et hors périmètre

Toute demande nouvelle, ajout de fonctionnalité, modification importante ou intervention hors périmètre initial pourra faire l'objet d'un devis complémentaire et d'un ajustement du planning.

10. Validation des livrables

Le client dispose d'un délai de 7 jours ouvrés à compter de la remise d'un livrable pour formuler ses observations par écrit.

À défaut de retour écrit dans ce délai, le livrable est réputé validé et accepté sans réserve.

11. Livraison et mise en ligne

La livraison finale ou la mise en ligne d'un site peut être subordonnée au paiement complet des sommes dues.

Toute intervention postérieure à la livraison, hors périmètre initial ou hors maintenance prévue, fera l'objet d'une facturation complémentaire.

12. Maintenance

Sauf mention contraire, la maintenance, les mises à jour, l'hébergement, les sauvegardes et le support récurrent ne sont pas inclus dans une prestation de création ou de refonte.

Ces services font l'objet d'un contrat ou devis séparé.

13. Propriété intellectuelle

Les créations, maquettes, développements et livrables demeurent la propriété d'Artdantech jusqu'au paiement intégral des sommes dues.

Après paiement complet, les droits sur les éléments spécifiquement créés pour le client sont cédés dans la mesure nécessaire à l'exploitation du projet, à titre non exclusif, pour le monde entier et pour la durée légale de protection.

14. Références commerciales

Sauf opposition écrite préalable du client, Artdantech pourra mentionner le projet réalisé, le nom du client et son logo à titre de référence sur ses supports de communication.

15. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques échangées dans le cadre de la relation contractuelle, pendant toute la durée du contrat et pour une durée de 3 ans après son terme.

16. Responsabilité

Artdantech est tenue à une obligation de moyens.

Sa responsabilité est limitée aux dommages directs prouvés résultant d'une faute qui lui serait exclusivement imputable, dans la limite du montant hors taxes facturé au titre de la prestation concernée.

Elle ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, contenus fournis par le client, défaillances d'hébergement, services tiers ou interventions extérieures.

17. Force majeure

Artdantech ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

En cas de survenance d'un tel événement, Artdantech en informera le client dans les meilleurs délais. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution des obligations sera suspendue. S'il est définitif, le contrat sera résilié de plein droit sans indemnité de part et d'autre.

18. Résiliation

En cas d'annulation ou d'interruption du projet après démarrage, les sommes déjà versées restent acquises au titre du travail engagé.

Les prestations déjà réalisées ou engagées restent dues.

19. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de Paris, sauf disposition légale impérative contraire.

20. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente :
Email : contact@artdantech.fr

Dernière mise à jour : avril 2026