Nous avons consacré un article au site internet d'un office notarial : ce que le règlement autorise, ce qu'il impose, et pourquoi la seule visibilité permise est celle que le contenu mérite.
Un site pose une question simple, parce qu'il attend. Il est là, il ne va vers personne, et celui qui le trouve l'a cherché.
Les réseaux sociaux et le message privé posent une question plus difficile, parce qu'ils vont vers les gens. Une publication apparaît dans un fil que personne n'a ouvert pour vous. Un courriel arrive dans une boîte. Et à partir de là, le notaire se demande légitimement, à chaque fois, s'il vient de franchir quelque chose.
Cet article traite de cette zone. Non pas du site, mais de tout ce qui s'adresse à quelqu'un.
La ligne n'est pas où on la place d'ordinaire
La plupart des professionnels croient que la frontière déontologique sépare les sujets : on aurait le droit de parler de droit, et pas de soi.
Ce n'est pas cela.
La frontière ne porte ni sur le sujet, ni sur le ton, ni sur le support. Elle porte sur le mouvement. Une communication adressée à un public indéterminé, qui informe, explique ou éclaire, reste ouverte. Une communication qui vise une personne déterminée pour lui proposer vos services relève d'un régime encadré, celui de la sollicitation personnalisée. Et une communication qui va vers quelqu'un sans en respecter le cadre est un démarchage, qui vous est interdit.
Publier, c'est déposer quelque chose. Solliciter, c'est aller voir quelqu'un. Tout le reste découle de cette distinction.
Deux textes la gouvernent aujourd'hui : le code de déontologie des notaires, issu du décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023, et les règles professionnelles approuvées par l'arrêté du 29 janvier 2024.
Ce que vous pouvez publier
Beaucoup plus que ce que publient la plupart des offices.
Le registre pédagogique est le plus large et le plus utile. Expliquer le mécanisme d'une donation-partage, ce qui distingue l'usufruit de la nue-propriété, ce que change une réforme de la fiscalité des successions, pourquoi certains délais s'allongent. Vous répondez à une question que des milliers de personnes se posent, sans en solliciter aucune. C'est le cœur de ce que la profession vous encourage à faire, et c'est aussi ce qui vous distingue le mieux.
Le registre institutionnel est ouvert et sous-utilisé. Présenter votre office, votre équipe, l'arrivée d'un collaborateur, une formation suivie, un engagement associatif, un événement auquel l'étude a participé. Beaucoup de notaires s'interdisent ce registre par excès de prudence, alors qu'il est parfaitement admis dès lors que le ton reste sobre et exempt de toute promotion commerciale.
Le registre professionnel au sens large vous est également ouvert : commenter une décision, participer à une discussion entre confrères, réagir à une actualité législative, prendre part à un débat sur l'évolution du métier.
Ce qui est attendu de vous dans ces trois registres tient en quatre principes, qui reviennent dans tous les textes : la dignité, la loyauté et la confraternité, l'objectivité et l'impartialité, l'utilité pour le public, et la confidentialité.
Ce qui reste fermé sur les réseaux
Toute publicité payante. Aucune campagne sponsorisée, aucun contenu promu, aucune audience achetée. La règle qui interdit le référencement payant sur les moteurs s'applique de la même manière aux réseaux sociaux. Votre portée dépend de ce que vos lecteurs relaient, jamais de ce que vous achetez.
Le démarchage, quelle qu'en soit la forme. Les règles professionnelles visent expressément les réseaux sociaux et rappellent qu'ils ne peuvent être utilisés aux fins de détourner la clientèle des confrères. C'est une contrainte propre à ce terrain, et elle mérite d'être prise au sérieux : un commentaire déposé sous la publication d'un confrère pour proposer votre lecture d'un dossier n'est pas une contribution, c'est une captation.
Toute comparaison entre offices. Elle est interdite, et de toute façon impossible à formuler sans manquer à la confraternité.
Toute communication sur les prix. Sur ce point, la question ne se pose même pas en termes déontologiques. Les émoluments étant fixés par l'État, un message laissant entendre des tarifs négociés ou compétitifs ne serait pas seulement irrégulier, il serait faux. Ce qui se met en avant, c'est la valeur du conseil, jamais son coût.
Toute promesse de résultat, dans une profession dont la mission est précisément de ne rien promettre qui ne soit sécurisé.
Un dernier point, souvent ignoré : la participation à une action de communication médiatique suppose d'en avoir préalablement informé le président de votre chambre, et ne peut avoir pour objet que la promotion de la profession en général. Une intervention dans un média, un podcast ou une émission n'obéit donc pas au même régime qu'une publication sur votre propre fil.
Le message privé : ce que la sollicitation personnalisée autorise
C'est ici que le régime change, et que les erreurs coûtent le plus cher.
La sollicitation personnalisée vous est ouverte. Vous pouvez vous adresser à une personne déterminée pour lui proposer vos services. Cette faculté est réelle, elle figure aujourd'hui dans le code de déontologie et dans les règles professionnelles, et elle reste peu employée.
Elle obéit à quatre conditions cumulatives.
L'écrit exclusivement. Courrier postal ou courriel. L'appel téléphonique et la visite restent interdits, et cette interdiction n'a pas été levée.
Une information sincère sur la nature des prestations proposées, dans le respect des principes de dignité, de loyauté, de confraternité et de délicatesse.
La mention du tarif. Le message doit préciser les modalités de détermination des honoraires ou, pour les prestations soumises à tarif réglementé, le tarif correspondant et les éventuelles remises pratiquées. C'est la condition la plus fréquemment omise, et elle suffit à rendre irrégulier un message par ailleurs irréprochable.
Aucun lien avec une affaire particulière. Vous ne pouvez pas écrire à quelqu'un parce que vous savez qu'il vend, hérite, divorce ou transmet. C'est la limite la plus stricte, et c'est aussi la plus contre-intuitive, puisqu'elle interdit précisément le moment où le message aurait été le plus utile.
Notez enfin ce que cette faculté suppose : savoir à qui l'on écrit. Elle s'adresse donc, en pratique, à des personnes déjà entrées dans votre étude. Pour celui qui ne vous connaît pas encore, il n'y a que le site.
Ce que le RGPD ajoute par-dessus
La déontologie n'est pas la seule couche. Le traitement des adresses obéit à des règles distinctes, et l'une n'exonère pas de l'autre.
Pour une personne qui n'est pas cliente de l'étude, le consentement préalable est requis. Vous ne pouvez pas constituer une liste d'envoi à partir de coordonnées collectées ailleurs.
Pour un client existant, la logique s'inverse : la communication est possible sur le fondement de la relation établie, à condition de garantir en permanence la faculté de s'y soustraire.
Dans les deux cas, la donnée doit être traitée de manière loyale, conservée pour une durée déterminée, et protégée à la hauteur de ce qu'elle contient. Une base de clients d'étude n'est pas un fichier commercial : c'est une matière couverte par le secret professionnel, et sa mauvaise gestion vous expose deux fois.
C'est aussi pourquoi le Conseil supérieur du notariat a créé le label ETIK, qui certifie les entreprises et les solutions numériques fournissant des services aux offices. Il porte sur le prestataire et sa solution, non sur votre site ni sur vos publications. Si vous confiez à un outil la gestion de vos envois ou de vos données clients, la question de sa labellisation se pose. Elle ne se pose pas pour une page que vous écrivez vous-même.
Le secret professionnel appliqué à une publication
Une remarque qui vaut pour tous les registres.
Le secret ne s'arrête pas au changement d'un prénom. Dès qu'une situation devient identifiable par le croisement de quelques éléments, une commune, une profession, une configuration familiale, un montant, elle sort de ce que vous pouvez publier, quelle que soit votre intention pédagogique.
La règle pratique est simple : construisez vos exemples plutôt que de les emprunter. Un cas composé pour expliquer un mécanisme est toujours plus clair qu'un cas réel, parce qu'il ne contient que ce qui sert la démonstration.
Ce qu'on ne vous dit pas sur la sollicitation personnalisée
Il existe aujourd'hui des outils, dont certains labellisés, qui automatisent l'envoi de sollicitations personnalisées à partir de la base clients d'une étude. Le service est réel et la conformité de ces outils n'est pas en cause.
Mais il faut nommer ce que cette voie a de délicat, ce qu'un fournisseur d'automatisation n'écrira jamais.
Le ciblage est le seul contenu réel du message. Une sollicitation adressée à quelqu'un que la question ne concerne pas ne fait pas un mauvais résultat, elle fait un mauvais effet. Le client comprend qu'il a reçu un envoi de masse déguisé, et la confiance qu'il accordait à l'étude en prend acte.
La mention du tarif change le ton du message. Un courrier qui explique un mécanisme patrimonial puis annonce des émoluments est un objet hybride, difficile à écrire sans qu'il penche d'un côté ou de l'autre. Peu d'études prennent la mesure de cette difficulté avant d'avoir envoyé.
L'interdiction de viser une affaire particulière retire le meilleur des déclencheurs. Ce qui rendrait un message vraiment utile, savoir que cette personne est précisément dans la situation qu'il traite, est exactement ce qui le rend irrégulier.
Autrement dit, la sollicitation personnalisée fonctionne pour rappeler l'existence d'une question, jamais pour saisir une occasion. C'est un outil de présence, pas un outil de conquête. Employée autrement, elle produit sur la clientèle d'une étude l'effet inverse de celui qu'on en attendait.
Une question de destination
Reste une dernière chose, moins juridique et sans doute plus décisive.
Un notaire qui publie régulièrement écrit beaucoup. Analyses de réformes, points de vigilance, explications patrimoniales : ce travail demande du temps, il est souvent excellent, et il ne se voit nulle part trois semaines plus tard.
Non pas effacé, mais devenu introuvable. Un fil social ne s'archive pas, ne se cherche pas, ne se classe pas. La publication qui vous a demandé une heure ne sera pas lue par la personne qui, six mois plus tard, se posera exactement la question qu'elle traitait. Elle ne peut pas non plus être montrée, ni à un client, ni à un confrère.
Ce n'est pas un reproche adressé aux réseaux, qui font très bien ce pour quoi ils sont faits : mettre en relation, faire circuler, entretenir une présence. Mais dans une profession où le contenu est le seul levier de visibilité autorisé, il vaut la peine de se demander une fois où ce contenu s'accumule.
La question n'est pas de savoir s'il faut publier. Vous y avez déjà répondu en publiant.
Elle est de savoir ce qu'il en reste.
Questions fréquentes
La sollicitation personnalisée est-elle autorisée aux notaires ? Oui. Le code de déontologie des notaires, issu du décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023, et les règles professionnelles approuvées par l'arrêté du 29 janvier 2024 en fixent le cadre. Elle est possible par écrit uniquement, avec une information sincère, la mention du tarif applicable, et sans jamais viser une affaire particulière.
Un notaire peut-il publier sur LinkedIn ? Oui. Une publication adressée à un public indéterminé qui informe, explique ou commente relève de la communication autorisée. La bascule intervient lorsque le message s'adresse à une personne déterminée pour lui proposer des services.
Un notaire peut-il sponsoriser une publication ou faire de la publicité sur les réseaux sociaux ? Non. La publicité payante est prohibée, sur les réseaux comme sur les moteurs de recherche. La portée d'une publication ne peut résulter que de son intérêt.
Peut-on parler de son étude et de son équipe, ou seulement de droit ? Les deux. La communication institutionnelle, présentation de l'office, arrivée d'un collaborateur, engagement associatif, événement de l'étude, est admise dès lors que le ton reste sobre et sans caractère promotionnel.
Peut-on relancer quelqu'un dont on sait qu'il prépare une vente ou une succession ? Non. Toute sollicitation en rapport avec une affaire particulière est interdite, quelle que soit la qualité de l'information que vous auriez pu apporter.
Faut-il indiquer ses tarifs dans une sollicitation personnalisée ? Oui. Le message doit préciser les modalités de détermination des honoraires ou, pour les prestations tarifées, le tarif correspondant et les remises éventuelles.
Le RGPD s'ajoute-t-il à ces règles ? Oui. Une personne qui n'est pas cliente de l'étude doit avoir consenti au préalable. Pour un client existant, la communication repose sur la relation établie, avec une faculté de désinscription permanente.
Peut-on commenter la publication d'un confrère ? Oui, dans un esprit de confraternité. Les réseaux sociaux ne peuvent en revanche pas être utilisés aux fins de détourner la clientèle d'un confrère.
Peut-on raconter un dossier pour illustrer un point de droit ? Seulement si la situation est construite et non empruntée. Dès qu'un cas devient identifiable par le croisement de quelques éléments, il relève du secret professionnel.
Une intervention dans un média obéit-elle aux mêmes règles ? Non. Une participation à une action de communication médiatique suppose d'en avoir informé préalablement le président de votre chambre, et ne peut porter que sur la promotion de la profession en général.
Cet article expose le cadre applicable à la date de sa publication. Il ne constitue pas un avis juridique. L'appréciation d'un projet de communication relève de votre chambre départementale, qu'il convient de consulter.
Pour la partie consacrée au site de l'office, à son agrément et à ses obligations propres, voir notre article sur le site internet d'un notaire.